Modifications du droit de la construction (2)
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L'amendement au droit de la construction qui est entré en vigueur le 30 mai 2004 a introduit des modifications significatives concernant le changement du mode d'utilisation des ouvrages. L'objectif en est de supprimer les incohérences entre le droit de la construction et la loi portant sur la planification et l'aménagement des terrains.
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