Modifications du droit de la construction (1)
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Le 30 mai 2004, un nouvel amendement du droit de la construction est entré en vigueur, visant a préciser certaines dispositions soulevant des doutes et a réduire la liberté d'interprétation du droit par les fonctionnaires lors de l'émission des permis.
L'article ci-dessous présente les changements concernant les permis modificatifs et les permis d'exploitation.
http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPAmendsBuildCode1.htm?dlang=fr