Modifications de la loi sur l impot sur les actes juridiques civils (PPC)

La loi du 22 janvier 2010 portant modification de loi relative ?  l’impôt sur les actes juridiques civils (Dz. U. nr 44, poz. 251).

En vertu des dispositions précédemment en vigueur, seul un apport en société d’une filiale était exempté du PCC. Le nouvel article 2 (6)(c)(1) étend l’exonération aux apports de restructuration où des parts sociales ou actions sont octroyées en contrepartie d’un fonds de commerce ou une partie organisée du fonds de commerce, structurellement disjointe de la société.

L’amendement susvisé non seulement rend la terminologie utilisée dans la législation financière homogène, mais supprime également des doutes d’interprétation qui pourrait surgir dans l’avenir.

Le second changement apporté par la loi du 22 janvier 2010 est plus controversé. L’alinéa 2 de l’article 2 (4) a été dérogé. Auparavant, la loi exonérait de l’impôt PCC les opérations relatives ?  la constitution de sociétés (statuts de sociétés) ou ?  la modification des statuts de sociétés qui étaient exemptées de TVA. L’assujetti pouvait alors exempter du PCC la conclusion des statuts d’une société ou de leurs modification lorsque l’augmentation du capital social était effectué par le biais d’apports en nature imposables ?  la TVA. D’après les nouvelles dispositions de la loi, les statuts d’une société ou leurs modification seront désormais imposables par principe ?  la TVA indépendamment du fait que l’une des parties de l’opération soit redevable du PCC ou pas. Cette solution étonne de nombreux entrepreneurs étant donné qu’elle peut amener, dans le cas d’apports en nature, une double imposition - ?  la TVA et au PCC.

La modification de loi accorde par contre un régime favorable aux entrepreneurs étrangers agissant sur le marché des instruments financiers. Un investisseur étranger devait ?  ce jour exercer en Pologne une activité de courtage. La détermination des conditions attestant d’une façon clair que l’activité exercée par un investisseur étranger était en effet une activité de courtage posaient de nombreux problèmes. Il résulte du nouvel article 9 (9) de la loi sur PCC qu’un tel problème ne se posera plus. En effet, l’exemption du PCC s’applique désormais tant ?  la vente d’instruments financiers aux sociétés d’investissement étrangères ou par l’intermédiaire des sociétés d’investissement étrangères qu’?  la vente effectuée par les sociétés d’investissement étrangères ?  l’extérieur du marché réglementé. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d’une exemption, les instruments financiers doivent être acquis dans le cadre du marché réglementé. Cette modification présente sans doute un avantage pour de nombreux investisseurs étrangers.

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Eliza Nowak

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