Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Modifications de la loi - le marche des equipements electriques
<p><span><span>A partir du 14 février 2011, les opérateurs mettant sur le marché des équipements électriques et électroniques devront garantir que les coûts de la gestion des DEEE ne soient pas communiqués aux acheteurs lors de la vente de nouveaux produits.</span></span></p>
>
1) L’interdiction de présenter les coûts de la gestion des DEEE
A partir du 14 février 2011, les opérateurs mettant sur le marché des équipements électriques et électroniques devront garantir que les coûts de la gestion des DEEE ne soient pas communiqués aux acheteurs lors de la vente de nouveaux produits.
L’information sur les coûts de la gestion des DEEE comprend les coûts de la collecte, du traitement, du recyclage, dont de la valorisation et de l’élimination des déchets d’équipements.
L’interdiction découle de l’art. 25 en rapport avec l’art. 95 de la loi du 29 juillet 2005 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, et comprend tous les groupes d’équipements énumérés dans l’annexe 1 ? la loi, ? l’exception des gros appareils ménagers.
Des travaux sont en cours visant la modification de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui a mis en place cette interdiction au niveau communautaire. La Commission Européenne a proposé de révoquer cette interdiction.
2) Les nouveaux taux annuels de collecte des déchets d’équipements
Les opérateurs mettant sur le marché des équipements ménagers sont tenus de réaliser les taux annuels minimum de collecte des déchets d’équipements ménagers. Dans certains cas, cette obligation s’applique aussi aux entrepreneurs procédant ? des acquisitions intracommunautaires des équipements ménagers.
Le ministre de l’environnement a adopté une nouvelle ordonnance portant sur les taux annuels de collecte des déchets d’équipements, qui a pris effet le 4 janvier 2011. L’ordonnance prévoit une augmentation des taux annuels de la plupart des déchets d’équipements de 24 ? 35%.
Les entrepreneurs peuvent réaliser cette obligation soit personnellement, soit en charger les organisations de recyclage des équipements électriques et électroniques.
Les opérateurs mettant les équipements sur le marché qui n’auront pas atteint les taux annuels minimum des DEEE issus des ménages, seront obligés de payer une redevance spécifique de produits.
Information rédigée par le cabinet juridique Wierzbowski Eversheds, www.eversheds.pl