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Modification envisagee de la loi sur la TVA
<p><span><span>A partir de 2011, tout transfert de terrains et/ou d’une infrastructure à une commune sera soumis à l’imposition. Le Ministère des Finances a préparé un projet de modification de la loi relative à la TVA qui, outre l’augmentation des taux d’un point (taux standard jusqu’à 23 %), introduit aussi des changements dans le contenu de l’art. 7 alinéa 2 de la loi relative au transfert des marchandises à titre gratuit, valide pour les entrepreneurs opérant dans la branche immobilière. </span></span></p>
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Selon les hypothèses, la modification doit entrer en vigueur ? partir du 1er janvier 2011 (les changements n’ont pas encore été adoptés par le Parlement ; étant donné l’importance de cette loi, un changement des dispositions est probable). Ainsi – chaque fois que cela est possible du point de vue économique et légal – il convient de transférer l’infrastructure ou les terrains avant la fin de l’année 2010. Cela permettra d’éviter la nécessité d’ajouter la TVA sur cette opération et réduira, en pratique, les coûts du transfert, (si les arrangements avec une unité, par ex. une commune, ne prévoient pas le paiement de cet impôt).
En même temps, le projet de modification dans sa formulation actuelle ne prévoit pas de changements analogiques relatifs aux prestations ? titre gratuit (par ex. transfert d’une voie construite sur sol d’autrui) – ainsi, dans le cas de transferts qui ne constituent pas une livraison des marchandises au titre de la loi sur la TVA, il devrait toujours être possible de donner une interprétation favorable qui n’impose pas l’obligation d’ajouter la TVA. Cette situation offre certaines possibilités d’optimisation.
Paweł Toński
Conseiller fiscal, chef du groupe Real Estate ? Accreo Taxand