Modification du code de procédure civile polonais

Les amendements introduits dans le projet de loi portant modification du Cpc visent ?  supprimer les contradictions existantes entre l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (le Traité), lequel interdit la discrimination en raison de l’appartenance nationale et, premièrement, la disposition inscrite ?  l’alinéa 2 de l’article 165 du Cpc, qui assimile les effets des actes judiciaires délivrés chez tout opérateur des postes polonais aux effets des actes déposés aux greffes des tribunaux ; ainsi que, deuxièmement, la disposition de l’article 1135 du Cpc disposant que la partie dont la résidence, le lieu de séjour habituel ou le siège se situe ?  l’étranger, et qui n’a pas désigné de mandataire ad litem résidant en Pologne, est tenue d’y nommer un représentant autorisé ?  recevoir les significations. Les modifications de l’alinéa 2 de l’article 165 Cpc visent ?  assimiler les effets des actes judiciaires déposés chez tout opérateur des services postaux en Pologne ?  ceux déposés chez tout opérateur de service postal ordinaire oeuvrant sur le territoire des Etats-membres de l’Union européenne. Dans les deux cas, la délivrance d’actes dans le bureau des postes équivaudra ?  la déposer au tribunal. Les nouvelles réglementations suppriment les contradictions existantes et prévoient une limitation de l’application de l’article 1135 du Cpc (imposant l’obligation de mandater un représentant sur le territoire polonais aux fins de significations des actes) dans le cas où la partie est domiciliée, résidence habituelle ou siège social, dans un Etat autre que les Etats- membres de l’Union européenne. La Commission européenne a entamé une procédure d’infraction ?  l’encontre de la Pologne en vertu de l’article 258 du Traité. En octobre 2012, la Commission a rendu un avis motivé dans lequel elle demandait ?  la Pologne de mettre fin ?  cette infraction. Par ailleurs, la CJCE a constaté dans son arrêt du 19 décembre 2012, Alder et Alder (C-325/11), l’opposition existant entre l’article 1135 du Cpc polonais et le Règlement (CE) n ? 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif ?  la signification et ?  la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n ? 1348/2000 du Conseil. Les modifications proposées peuvent rendre difficile l’action judiciaire et celle des parties dans les instances civiles, notamment en matière de constatation que les décisions de justice sont passées en force de chose jugée.

Source : Andrzej Lulka, Cabinet du Conseiller juridique