Analyses & Etudes
Modification des droits parentaux
<p style="text-align: justify;">Le 2 janvier 2016 entrera en vigueur une nouvelle règlementation modifiant les droits des parents. Elle vise à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la garde de l’enfant.</p>
>
Élargissement du catalogue des personnes munies des droits parentaux
Selon la nouvelle règlementation, la mère de l’enfant pourra partager son droit au congé non seulement avec le père-salarié, mais aussi, dans des cas justifiés, avec un membre de la proche famille étant un salarié, avec le père de l’enfant ou un membre de la famille qui n’est pas un salarié, mais qui a une couverture sociale et qui a arrêté l’activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.
Changements concernant le congé parental
L’un des changements consiste ? inclure le congé de maternité supplémentaire au congé parental qui, ? partir de janvier 2016, pourra durer 32 ou 34 semaines (en fonction du nombre d’enfants nés).
En principe, le congé parental sera utilisé directement après le congé de maternité, et pourra être divisé en quatre parties au maximum. A partir de janvier 2016, 16 semaines du congé parental pourront être reportées dans le temps, jusqu’? la fin de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans. Le nombre de parties ainsi consommées fera réduire le nombre de parties du congé parental d’éducation.
Dans le cas où le congé parental serait associé au travail ne dépassant pas le mi-temps, effectué chez l’employeur qui accorde ce congé, la durée du congé parental augmentera au prorata (64 ou 68 semaines au maximum). Pendant la période du congé prolongé, le salarié pourra décider de la façon dont il l’utilisera: s’il veut uniquement être en congé ou travailler en même temps.
Pour illustrer la méthode : si un parent souhaite profiter de la totalité du congé parental (32 semaines) et l’associer au travail ? mi-temps, le congé sera prolongé et durera au total 64 semaines. Durant cette période, le salarié ne pourra pas être licencié, sauf dans le cas où la résiliation sans préavis est autorisée (les cas imputables au salarié), et sauf la faillite ou la liquidation de l’employeur.
Congé paternel selon les nouvelles règles
Le congé paternel de deux semaines pourra être consommé par le père salarié jusqu’? l’âge de deux ans de l’enfant (contre 12 mois après la naissance actuellement), de façon ininterrompue ou en deux parties.
De manière analogique, les changements s’appliquent aussi aux parents adoptifs.
Le texte complet de l’amendement est accessible ici. Les changements entreront en vigueur le 2 janvier 2016.
***
Les informations contenues dans ce document ne peuvent pas être considérées comme un conseil juridique. Les personnes souhaitant obtenir un conseil juridique ou des informations plus détaillées sont demandées de contacter directement le juriste susvisé. La liste exhaustive des bureaux Eversheds International Limited et les coordonnées sont disponibles sur le site : eversheds.com
? Wierzbowski Eversheds 2015. Wierzbowski Eversheds est membre de Eversheds International Limited
Contact
Pour plus d’information adressez-vous ? :
Paweł Lasota
juriste
T: +48 22 50 50 798
pawel.lasota@eversheds.pl
eversheds.pl