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Modification de la loi sur les banques hypothécaires et obligations hypothécaires

<p style="text-align: justify;">Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi du ministère des Finances, portant modification de la loi sur les banques hypothécaires et obligations hypothécaires. L'objectif du nouveau dispositif consiste à renforcer le rôle du financement à long terme des crédits hypothécaires (crédits au logement en particulier).</p>

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Aujourd'hui, les crédits au logement, dont la plupart sont des crédits ?  long terme, sont financés pour l'essentiel par des dépôts bancaires ?  court terme, un statu quo que le ministère souhaite modifier au profit d’un financement ?  long terme. Ainsi, la titrisation des créances hypothécaires sera facilitée et les droits des créanciers renforcés afin de diminuer le risque et partant réduire le coût de financement. Les banques hypothécaires seront obligées de sécuriser les obligations hypothécaires émises ?  concurrence de 110% de la valeur de l'émission. Par ailleurs, les banques pourront émettre des obligations hypothécaires ?  concurrence de 80%, et non pas de 60% comme c'est le cas aujourd'hui, de la valeur hypothécaire de l'immobilier crédité. En outre, la procédure d'une faillite orchestrée d'une banque hypothécaire est encadrée de façon plus précise. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur courant 2015.