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Modification de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs
<p><strong>Le 18 janvier 2015 prendra effet un amendement important de la <em>Loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs</em>,qui modifie considérablement la règlementation en vigueur, et introduit des éléments nouveaux, qui n’ont pas existé jusqu’à présent dans le droit polonais.L’amendement vise à améliorer l’identification et la pénalisation des pratiques anticoncurrentielles et à améliorer et accélérer la procédure menée par le Président de l’UOKiK [Autorité de la concurrence]. </strong></p>
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Les changements majeures qui prendront effet le 18 janvier 2015, sont les suivants :
- la responsabilité financière personnelle du personnel d’encadrement pour avoir permis ? la société d’entrer dans une entente anticoncurrentielle
- une évaluation ? deux étapes des concentrations des entrepreneurs signalées au Président de l’UOKiK
- un élargissement du programme de clémence [leniency]
et
une prolongation de la période de prescription d’un an ? 5 ans ? compter de la fin de l’année où la pratique prohibée a été abandonnée.
Conformément ? la nouvelle Loi, le Président de l’UOKiKpourra, dans le cadre d’une seule décision, pénaliser ? la fois l’entreprise ayant participé ? une entente anticoncurrentielle(la peine financière allant jusqu’? 10% de l’ensemble du CA réalisé par cette entreprise au cours de l’année précédente) que les personnes d’encadrement, s’il trouve qu’elles avaient intentionnellement laissé la société participer ? l’entente.
La nouvelle Loi stipule que seront tenues responsables les ? personnes d’encadrement ?, ? savoir les membres des comités de direction (chacun d’eux, le principe ne se limite pas qu’au président),et les associés dans une société de personnes habilités ? gérer ses affaires, ou les directeurs des entreprises d’État.La peine maximale ? infliger par le Président de l’UOKiKs’élèvera ? 2 millions de zlotys et sera payée sur le patrimoine personnel de la personne pénalisée.
L’amendement met en place une procédure de contrôle de la concentration ? deux étapes, en fonction de la complexitéde la transaction. Les concentrations simples, qui n’éveillent pas de doutes de la part de l’UOKiK et ne nécessitent pas une analyse du marché, seront examinées en 1 mois. Pour les concentrations plus complexes, l’Officeaura 4 mois supplémentaires pour prendre la décision finale.
Un nouvel élément, appelé leniency plus,sera une opportunité pour les entrepreneurs ayant participé ? l’entente pour faire atténuer davantage la peine infligée au demandeur (deuxième ou suivant). Un entrepreneur qui n’a pas été entièrement exonéré de la peine pourra la voir réduite (de 30%) s’il dévoile des informations sur une autre entente illégale, inconnue avant au Président de l’UOKiK.Pourront également déposer une demande leniencyet être exonérées de la peine les personnes d’encadrement ci-dessus mentionnées.
L’amendement introduit une série de changements importants dans le droit polonaisde la concurrence, tels que la procédure de soumission volontaire ? la peine, le droit pour le Président de l’UOKiKd’indiquer les ? remèdes ? (remedies) dans les affaires anti-monopoleset de lancer un ? avertissement public ? dans les affaires portant sur l’atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.