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Mise en place d'un salaire horaire minimum
<p style="text-align: justify;">Le ministère de la famille, du travail et des affaires sociales a transmis pour consultations publiques un projet de loi instaurant un salaire horaire minimum à concurrence de 12 PLN/heure (environ 2,8 EUR/h).</p>
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La mesure vise ? lutter contre le contournement illégal du salaire minimum mensuel brut, fixé ? 1850 PLN (433 EUR) ? compter du 1er janvier 2016, par le biais de contrats civils substitués aux vrais contrats de travail, au détriment des droits des salariés. D'après la ministre Elzbieta Rafalska, les abus sont constatés en particulier dans le domaine de services tels que le ménage, le nettoyage, la sécurité…Par ailleurs, les compétences de l'inspection du travail en charge de la répression des fraudes seront élargies, l'Inspection pouvant sanctionner les employeurs qui ne respectent pas le niveau minimum de rémunération et/ou qui ne comptabilisent pas dûment les horaires de travail, d'amendes allant de 1.000 jusqu'? 30.000 PLN (de 234 ? 7020 EUR). Enfin, les employeurs ne pourront plus, comme c'est le cas aujourd'hui, diminuer le salaire des personnes qui débutent, ? 80% du salaire minimum lors de la première année de travail, des dérogations étant prévues seulement pour les stagiaires. L'entrée en vigueur des mesures précitées est prévue au 1er juillet 2016.
Source : Service Économique Régional