Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Loi sur les marchés publics
>
Le Comité des Affaires étrangères a travaillé le 10 février 2012 sur un projet de révision de la ? Loi sur les marchés publics ? préparée par l’Office des Marchés Publics. Les réformes proposées visent ? : 1. éliminer les obstacles empêchant l’accès aux marchés publics pour les sous-traitants, 2. introduire la e-procédure ainsi que la ? préférence communautaire ?. Le projet de texte finalisé a été transmis au Comité permanent du Conseil des Ministres en vue d’une adoption en mars prochain.
Information préparée par Arcturus Group, www.arcturus-group.com