L’impact de la loi du 5 août sur la conversion en zlotys des crédits hypothécaire libellés en francs suisses

Le KSF indique, via un communiqué, que son avis sur cette loi est négatif et que cette dernière induit un risque pour la stabilité du système financier en Pologne. Compte tenu du coût de la mesure pour les banques (évalué par le régulateur KNF ?  près de 22 Mds PLN, soit 5,4 Mds €), le canal du crédit risque selon le KSF d’être perturbé, ce qui aurait une forte incidence sur la croissance. En outre, l'adoption de la loi se traduirait par une diminution des recettes de l'impôt sur les sociétés acquitté par les banques de l'ordre de 3,5 Mds PLN par an (840 M€). De plus, la conversion massive en zlotys polonais des crédits hypothécaires libellés en CHF pourrait perturber la parité de change PLN/CHF au détriment des emprunteurs qui ne sont pas concernés par la loi. Enfin, le Comité de stabilité financière (KSF) indique que la nouvelle loi pourrait être non-conforme au principe constitutionnel de l'égalité des droits. Le KSF indique par ailleurs que des mesures d'assistance publique devraient être réservées aux emprunteurs en mauvaise situation financière.

On notera enfin l'officialisation par la presse polonaise d’une série de lettres adressées par les investisseurs étrangers (GE Money, Commerzbank, Raiffeisen, BGŻ BNP) présents dans le secteur bancaire polonais. Ces lettres précisent qu'au cas où la loi sur la conversion des crédits en CHF serait adoptée dans sa forme actuelle, ces investisseurs se réservent le droit de chercher des compensations par voie juridictionnelle au titre des pertes subies ; l'éventualité d'un recours prévu par les accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers est notamment évoquée.

Source : Service Économique Régional