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Libéralisation de la loi sur l'énergie en ligne directe
La libéralisation de la loi sur l'énergie en ligne directe est l'une des principales demandes des entreprises affiliées à la CCIFP, inscrite dans le Livre Blanc de la CCIFP. L'introduction de dispositions facilitant la mise en œuvre de projets EnR dans le modèle on-site et à proximité du site est importante, surtout maintenant, en cette période de crise énergétique.
Les propositions de modification de la ligne directe sont contenues dans le projet de loi modifiant la loi - Loi sur l'énergie et certaines autres lois (projet du 17 septembre 2022, liste no : UC74, lien : https://legislacja.rcl.gov.pl/projekt/12347450/katalog/12792174#12792174). Nous pouvons trouver des projets de dispositions sur les garanties d'origine pour l'électricité fournie par ligne directe dans le projet de loi modifiant la loi sur les sources d'énergie renouvelables et certaines autres lois (projet daté du 24 février 2022, liste no : UC99, lien: https://legislacja.rcl.gov.pl/projekt/12357005).
Le Ministère du Développement et de la Technologie a également proposé de réformer la réglementation relative aux lignes directes. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 30 octobre au siège du ministère, les représentants du même ministère ont présenté des hypothèses législatives visant à libéraliser la réglementation actuelle.
Le ministère propose que le consentement du président de l'Autorité de Régulation de l'Énergie, pour la construction d'une ligne directe ne soit pas requis, entre autres, dans une situation où l'énergie provenant des EnR est fournie via une ligne directe, quelle que soit la capacité installée de la source (contrairement au projet UC74, qui introduit un seuil de 1 MW). En ce qui concerne les coûts liés au transport de l'électricité, le ministère propose l'introduction d'une obligation de payer une redevance de solidarité de 70% de la redevance fixe pour un raccordement analogue avec une capacité à fournir par ligne directe. En revanche, le projet d'amendement de la loi sur l'énergie actuellement en cours (UC74) part du principe que l'entité détentrice du titre de propriété de la ligne directe sera tenue de payer des redevances conformément au tarif du gestionnaire du réseau électrique auquel le client est raccordé.
Nous discuterons des détails de la législation proposée sur les lignes directes lors de la prochaine réunion du Comité Climat le 9 novembre. Nous nous pencherons également sur les autres changements dans le secteur de l'énergie qui affecteront les activités des entreprises associées et les demandes qui ont été écrites dans le Livre Blanc de la CCIFP.
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