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Les procès-verbaux électroniques vont bientôt se généraliser dans les tribunaux polonais
Depuis 2011, le procès-verbal traditionnel, établi systématiquement dans les tribunaux civils pour rendre compte des affaires qui y sont examinées, cède la place au procès-verbal électronique qui est déjà utilisé dans certaines cours d’appel et certains tribunaux régionaux. La réforme complète qui consistera en utilisation des e-procès-verbaux dans toutes les matières civiles, y compris au niveau des tribunaux de district, sera mise en place d’ici la fin 2013.
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L’amendement du code de la procédure civile du 29 avril 2010 donne la possibilité d’enregistrer l’image et le son pendant l’audience et de renoncer au procès-verbal établi de façon traditionnelle, c’est-? -dire sur papier. En vertu de l’art. 157 modifié, une audience publique donne lieu ? un procès-verbal qui est établi en utilisant un appareil pour enregistrer :
- le son (dans les cours d’appel)
- l’image et le son (dans les tribunaux de district et régionaux) ainsi que sous forme écrite.
En pratique, il en résulte qu’il est désormais possible d’enregistrer le déroulement de l’audience. Le greffier établit, par ailleurs, ? titre additionnel, un procès-verbal abrégé qui comprend les informations suivantes :
• le nom de la juridiction, les parties et les mandataires judiciaires qui ont assisté ? l’audience
• la date et le lieu de l’audience
• les noms des juges et du greffier
• la liste des ordonnances et des décisions prises pendant l’audience
• les actes des parties ayant impact sur la décision prise par la juridiction
De plus, le greffier agissant sous contrôle du juge peut rédiger une annotation pour décrire l’ordre de comparution des témoins ou les questions posées par les parties etc. En conséquence, l’annotation devient en quelque sorte une ? table des matières ? de l’enregistrement car ? chaque action relatée correspond la minute exacte de l’enregistrement.
Toutes les personnes présentes dans la salle d’audience sont informées que l’audience sera enregistrée. A côté de la table du juge, il y a un écran sur lequel l’enregistrement est reproduit. Le système permet d’aller en arrière pour reproduire ? nouveau une partie antérieure de l’audience. Cette technique peut être particulièrement utile pendant l’interrogation du témoin lorsque celui-ci change son témoignage. Dans les bancs des parties, des microphones d’ambiance sont installés, tellement sensibles qu’il est recommandé, pour des raisons de prudence, de les orienter dans l’autre sens lorsque l’une des parties et son mandataire souhaitent parler entre eux. A côté du poste occupé par le greffier, une petite caméra est installée qui enregistre toutes les pièces versées aux débats.
Une fois l’audience est clôturée, les parties et leurs mandataires ont le droit de consulter le procès-verbal électronique :
- soit en se rendant dans la salle de lecture des dossiers judiciaires (seule dans la salle de lecture de la juridiction il est possible de regarder l’image enregistrée pendant l’audience)
- soit en demandant un disque CD avec le son enregistré pendant l’audience et la copie du procès-verbal abrégé (la demande est accompagné d’un droit de greffe de 6 zlotys)
A titre exceptionnel, lorsque la qualité de l’enregistrement est particulièrement mauvaise et empêche toute reproduction, la partie intéressée peut demander au président de la juridiction de faire une transcription d’une partie du procès-verbal électronique. Néanmoins, cette demande n’est pas contraignante pour la juridiction.
Aleksandra Jankowska
aleksandra.jankowska(@)eversheds.pl
+48 22 50 50 738