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Les hypothèses retenues pour l’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs
<p style="text-align: justify;">Le 15 mai 2012, le Président de l’UOKiK (Conseil de la concurrence) a publié les hypothèses retenues pour le projet d’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs, et a ouvert des consultations sociales en demandant d’apporter des remarques au projet. Après avoir reçu des propositions formulées par les milieux d’affaires et juridique, le Président de l’UOKiK a organisé, en juillet dernier, une conférence afin d’aboutir à un consensus. Le 16 juillet 2012, il a publié les hypothèses finales retenues pour le projet d’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs et les a été transmises au Centre législatif auprès du gouvernement. Le document prend en compte les remarques présentées par 22 entités dans le cadre des consultations. Il prévoit la mise en place de nouvelles pratiques importantes pour les entrepreneurs.</p>
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Le contrôle des fusions
• La mise en place d’une procédure ? deux étapes : désormais, chaque procédure devrait être terminée dans un délai d’un mois ; au cas où une affaire se révélerait particulièrement complexe, le Président de l’ UOKiK pourrait prolonger la procédure jusqu’? 4 mois, cette décision n’ayant pas de caractère attaquable.
• Les fusions de ? petits ? entrepreneurs (c’est-? -dire ceux dont le chiffre d’affaires annuel cumulé en Pologne ne dépasserait pas 10 mln d’euros) ou la création d’entités communes par ces entrepreneurs seraient exclues de la compétence du Président de l’UOKiK.
La peine purgée ? titre bénévole dans les cas de pratiques gênant la concurrence
L’organe anti-monopole propose que le Président de l’UOKiK décide librement en cette matière ; l’accélération de la procédure engagée dans une affaire particulière serait le seul critère, selon la proposition, qu’il prendrait en compte en prenant cette décision.
Le programme de clémence : Leniency Plus
Une atténuation supplémentaire de la peine pour l’entrepreneur ayant demandé la clémence (leniency), qui n’a pourtant pas obtenu l’exonération totale de la peine, et qui a décidé de déclarer ? l’organe anti-monopole l’existence d’une entente illégale, dont ce dernier n’avait pas eu connaissance.
Les peines pécuniaires infligées par le Président de l’UOKiK
• La recherche de la responsabilité des personnes physiques qui ont exercé des fonctions managériales ou étaient membres des organes de gestion de l’entrepreneur et qui ont travaillé pour lui au moment de la violation mais non au moment de la procédure, pour les actes ou les omissions (même non intentionnelles) ayant provoqué la violation par l’entrepreneur de l’interdiction de pratiques déloyales. La peine proposée ne peut être supérieure ? 500.000 euros.
• La mise au point des conditions qui sont prises en compte pour la décision relative ? la peine ? infliger et de celles qui permettent de l’atténuer.
De plus, en raison des problèmes d’interprétation signalés, le Président de l’UOKiK propose de modifier les dispositions actuelles concernant le contrôle et les perquisitions.
Les changements au niveau des contrôles
• L’introduction de la règle selon laquelle la prise de notes ? partir des documents disponibles sur les supports électroniques pourra consister notamment ? copier les données figurant sur ces supports et liées ? l’objet du contrôle, ou ? copier la correspondance envoyée par courrier électronique.
• La mise au point des conditions requises pour lancer un contrôle en indiquant la période concernée par ce contrôle.
• L’attribution de compétences au Président de l’UOKiK dont il a besoin pour prendre les décisions sur la saisie d’objets pendant la durée du contrôle qui ne peut pourtant être supérieure ? 7 jours ouvrables.
Les changements concernant les perquisitions
• Une référence nette aux dispositions de la procédure pénale qui garantit aux entités soumises ? la perquisition la protection de leurs droits, notamment en matière de secrets protégés par la loi.
• Le droit accordé aux entités soumises ? la perquisition de formuler, dans un délai déterminé après la fin de la perquisition, des réserves relatives aux données électroniques contenant des secrets protégés par la loi, qui ont été copiées au cours de la perquisition.
• Le droit de porter plainte au tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs contre les actes de perquisition engagés dans le cadre de la procédure.
La synthèse
Les hypothèses retenues pour le projet d’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs, présentées par l’organe anti-monopole, proposent des solutions aux problèmes majeurs d’interprétation qui apparaissent dans l’application des dispositions actuellement en vigueur. De plus, ce projet propose de mettre en place quelques pratiques nouvelles dans le système juridique polonais, susceptibles d’accélérer de manière significative les procédures menées devant le Président de l’ UOKiK.
L’auteur remercie Błażej Grochowski pour son aide dans l’élaboration de cet article.
Małgorzata Modzelewska de Raad
malgorzata.modzelewska(@)eversheds.pl
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