Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Les eurodéputés de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) ont majoritairement soutenu le projet d’arrêté portant sur la sécurité de livraisons de gaz
<p style="text-align: justify;">L’arrêté fixe des mécanismes obligatoires de coopération et de solidarité des Etats membres en cas de crise dans l’approvisionnement en gaz. Il est prévu de regrouper les Etats-membres en sept régions et d’instaurer l’obligation d’élaborer des plans de solidarité pour chacune de ces régions.</p>
>
En cas de rupture de livraisons de gaz pour un pays d’une région donnée, ses voisins seraient tenus de lui fournir le gaz nécessaire pour approvisionner les consommateurs les plus vulnérables, c’est-? -dire les ménages, les hôpitaux, les services publics de sécurité et les centrales de chaleur. Ainsi, la Pologne, située dans la même région que l’Allemagne, la République Tchèque et la Slovaquie, pourrait compter sur l’aide de ses trois voisins en cas de menace de crise énergétique. Par ailleurs, le projet d’arrêté fixe des ? corridors pour les livraisons en cas de crise ? permettant l’approvisionnement en gaz entre les sept régions. Pour les contrats gaziers conclus avec les fournisseurs des pays tiers, l’information de la Commission européenne serait obligatoire dans le cas où un fournisseur potentiel possèderait dans un des Etats membres concernés plus de 40% du marché. En pratique cette disposition ne serait pas applicable aux sociétés allemandes, mais toucherait avant tout les contrats conclus en Europe Centrale et Orientale où Gazprom a souvent une position dominante.
Source : Service Économique Régional