Les entreprises du secteur financier vérifieront le casier judiciaire des candidats au travail

L'étendue des données que l'employeur a jusqu'ici exigée des candidats et des salariés est strictement définie   par le Code du travail. Parmi ces données, il n'y avait pas d'information sur le casier judiciaire - l'employeur pouvait exiger la présentation de ces informations du candidat seulement si des lois distinctes obligeaient le salarié ?  détenir un casier judiciaire vierge (p. ex. personnel de sécurité). Il n'y avait aucune réglementation similaire qui permettait de vérifier l'antécédent criminel du candidat pour les entreprises du secteur financier.

Fin juin 2018, en Pologne, est entrée en vigueur la loi spéciale autorisant, les entités sélectionnées dans le secteur financier - les banques, les fonds de pension, compagnies d'assurance, les sociétés de courtage et les entreprises d'investissement (nationales et succursales de sociétés étrangères et des entités étrangères qui fournissent des services transfrontaliers) –   ?  demander aux candidats leurs antécédents criminels. La loi contient une liste détaillée des crimes   pouvant être vérifiés par l’employeur.

Le législateur n'a pas encore déterminé les conditions auxquelles la vérification de l'absence de casier judiciaire serait admissible. Cela ne signifie pas que le candidat pour chaque poste devra présenter l'extrait de casier judiciaire - cela ne vaut que pour les postes qui sont liés ?  la gestion de la propriété, l'accès ?  l'information légalement protégé, et la prise de décision ?  haut risque de perte de biens ou pouvant causer d'autres dommages graves ?  l'employeur ou ?  des personnes tiers (p. ex. les clients des banques). L'employeur décidera lui-même quels postes seront couverts par le devoir de livrer un extrait de casier judiciaire.

De la même façon, il sera possible de vérifier la criminalité des personnes déj?  employées dans l'entreprise. Mais l'employeur ne sera pas en mesure de vérifier le salarié plus d'une fois tous les 12 mois, ou ?  chaque fois que le salarié sera transféré un autre poste soumis ?  la vérification, ou en cas de soupçon raisonnable qu'un salarié ait été reconnu coupable d’une infraction énumérée dans la loi.

Le résultat négatif de la vérification ou le manque d'extrait de casier judiciaire sera une raison de ne pas engager de candidat ou de résilier le contrat de travail.

Compte tenu de ces changements et des exigences de la législation nationale relative ?  la protection des données personnelles les départements RH doivent préparer des procédures ou des instructions adéquates ?  cet égard.

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Barbara Klimczyk
Adwokat, Associate z praktyki prawa pracy w polskim biurze Bird & Bird
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