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Les dédommagements des entreprises a la suite de decisions contraires a la loi ou de carence de l'administration
<p><span><span>A de nombreux stades de son activité professionnelle, l’entrepreneur est confronté à l’activité des organes administratifs qui par le biais de décisions administratives déterminent les droits et les obligations des entités commerciales. Cela concerne à titre d’exemple les différentes concessions, autorisations etc. Il arrive parfois que l’organe administratif rende une décision qui, à cause de sa non conformité à la loi, est ensuite annulée. Il n’est pas rare que dans un tel cas de figure l’entrepreneur subisse un préjudice. </span></span></p>
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Il arrive également qu’un organe administratif ne rende aucune décision malgré le découlement des délais d’agir imposés ? l’administration. Ainsi, comme la décision administrative est indispensable ? la mise en place de l’activité commerciale, l’entrepreneur qui n’en dispose pas subi un dommage.
L’action en dédommagement de l’émission de décisions contraires ? la loi peut être tentée par toute personne physique et autre entité ayant subi un dommage ? cause d’une décision contraire ? la loi ou de la carence de l’organe administratif. Toutefois, l’action en dédommagement ne peut être engagée que si elle répond ? certaines conditions prévues par le Code civil.
Premièrement, il faut que le destinataire de la décision subisse un dommage. Deuxièmement, le préjudice subi doit résulter d’une décision contraire ? la loi ou de la carence de l’administration. Troisièmement, un lien de causalité entre le préjudice et la décision fautive doit être justifié. Quatrièmement, la non conformité de la décision ? la loi doit avoir été établie dans une procédure spéciale.
L’élément le plus difficile ? justifier est le lien de cause ? effet. La question est simple lorsque le lien de causalité entre le dommage subi et la décision est manifeste. Cependant, il n’est pas rare qu’une décision cause ? un entrepreneur un préjudice de manière indirecte rendant la justification de lien de cause ? effet beaucoup plus difficile ? établir. Il est alors nécessaire de fournir de fortes preuves et de construire un argumentaire irréprochable pour l’instance.
Par conséquent, les procès en indemnisation sont compliqués et portent sur de nombreuses questions. Pour gagner, il faut avoir une bonne connaissance en la matière, assortie d’une expérience. Un représentant professionnel qui a déj? plaidé dans les affaires de ce genre, sait agir, contrairement ? la personne impliquée dans une affaire en dédommagent pour la première fois.
Actuellement, les actions en dédommagement contre les autorités publiques pour des décisions contraires ? la loi ou pour des carences de l’administration ont plus de chances d’aboutir qu’il y a quelques années. Les juridictions manifestent aujourd’hui une attitude plus favorable ? l’égard de ceux qui réclament des dommages et intérêts au Trésor public ou aux collectivités territoriales. Auparavant, les procès en indemnisation contre l’administration publique étaient dans la majorité des cas dévoués ? l’échec. Actuellement, les juridictions comprennent que la puissance publique peut, par son action ou omission, causer ? une personne physique ou ? un entrepreneur un dommage matériel. Elles ont conscience que le dommage subi par un entrepreneur et par conséquent son affaiblissement économique peuvent au final conduire ? des effets négatifs pour les intérêts économiques de l’Etat.
Nous vous invitons ? participer au séminaire sur les dédommagements des entreprises ? la suite de décisions contraires ? la loi ou ? la carence de l’administration qui aura lieu le 9 juin 2010 au siège de la CCIFP ? Varsovie.
Le cabinet Wardynski et Associés, qui est partenaire de cet événement, a mené de nombreux procès en indemnisation contre le Trésor public pour des décisions administratives nulles. Jusqu’ici, toutes les affaires ont été achevées avec succès, c’est ? dire par l’attribution au client de dommages et intérêts.