Les contrats à durée déterminée applicables selon de nouvelles règles – le Sénat vient d’adopter un projet d’amendement du code du travail

L’amendement modifie la réglementation du Code du travail, en réduisant la diversité des contrats de travail  ; désormais, leur nombre sera limité ?  trois: un contrat ?  durée indéterminée, un contrat ?  durée déterminée, et un contrat d’essai.

Les principaux changements concernent les contrats ?  durée déterminée. Selon la nouvelle réglementation, seulement trois contrats ?  durée déterminée pourront être conclus avec un même travailleur, leur durée globale ne pouvant pas dépasser 33 mois. Au cas où un quatrième contrat ?  durée déterminée serait conclu ou que la période d’emploi résultant de ce(s) contrat(s) dépasserait 33 mois, le travailleur serait reconnu comme engagé, de plein droit, ?  durée indéterminée. Le principe actuellement en vigueur selon lequel un intervalle dans le rapport de travail supérieur ?  un mois met le compteur  ?  ?  zéro   ?, permettant ainsi de conclure de nouveaux contrats ?  durée déterminée avec la même personne, sera abrogé.

La nouvelle réglementation comprend des exceptions au principe  ?  3/33   ? qui ne sera pas contraignante dans certains cas, par exemple lorsqu’un contrat sera conclu pour remplacer un travailleur ou lorsque l’employeur présenterait des causes objectives, qui lui seraient imputables et qui justifieraient une période plus longue d’engagement d’une personne pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, l’employeur sera tenu d’informer un inspecteur régional du travail d’avoir conclu ce contrat. Le contrat de travail conclu dans des cas exceptionnels, ci-dessus présentés, devra se rapporter ?  la finalité ou aux circonstances justifiant l’application de l’exception.

L’amendement introduit des périodes de préavis homogènes, applicables aux contrats ?  durée déterminée et indéterminée, y compris la possibilité de résilier un contrat ?  durée déterminée, quelle que soit la période pour laquelle il a été conclu.

Quel sera l’impact de l’amendement sur les contrats ?  durée déterminée qui sont actuellement en cours de réalisation  ?

La nouvelle réglementation concernant le préavis sera applicable aux contrats ?  durée déterminée qui sont en cours ?  la date d’entrée en vigueur de l’amendement, conclus pour une période supérieure ?  six mois, avec la possibilité d’avoir recours ?  un préavis anticipé.  

Concernant le principe  ?  3/33   ?, la réglementation transitoire prévoit l’application des nouveaux principes aux contrats en vigueur ?  la date d’entrée en vigueur de l’amendement, sous réserve que la période de validité des contrats ?  durée déterminée en cours, sera calculée ?  compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement. Le changement de la réglementation n’entraînera donc pas une transformation automatique des contrats qui, ?  la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, duraient déj?  depuis plus de 33 mois, en contrats ?  durée indéterminée.

La nouvelle réglementation ne mettra pas  ?  ?  zéro   ? le compteur des contrats ?  durée déterminée conclus entre les mêmes parties. Ainsi, si ?  la date d’entrée en vigueur de l’amendement un deuxième contrat est en cours de réalisation, il ne restera qu’un seul (troisième) contrat ?  durée déterminée ?  conclure avec le même travailleur, compte tenu du principe que la durée globale des contrats, calculée depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, ne pourra dépasser 33 mois.

Le projet prévoit l’entrée en vigueur de la réglementation concernant les contrats de travail ?  durée déterminée six mois après la date de la publication.

Pour plus d’information adressez-vous ? :

Paweł Lasota
Juriste
T: +48 22 50 50 798
pawel.lasota@eversheds.pl
eversheds.pl