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Les consultations publiques concernant le projet d'une recommandation concernant les modalités de calcul des dédommagements pour les dégâts automobiles autres que matériels
<p style="text-align: justify;">Le Président de la Commission de la supervision financière (KNF) Andrzej Jakubiak a lancé les consultations publiques concernant le projet d'une recommandation concernant les modalités de calcul des dédommagements pour les dégâts automobiles autres que matériels (donc sur les personnes).</p>
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Le nouveau dispositif vise ? harmoniser les règles de dédommagements, considérés par la KNF comme très disparates aujourd'hui, et ? prendre en considération la jurisprudence des tribunaux et de la Cour Suprême. La KNF souhaite par ailleurs en finir avec les distorsions liées ? la sous-évaluation des dédommagements pour les victimes des accidents automobiles lors de la procédure ordinaire opérée par l'assureur, et l'octroi de dédommagements parfois excessifs lors de la procédure juridictionnelle, ? laquelle ont recours toutefois un nombre limité de victimes. Les consultations seront clôturées le 11 mars 2016.
Source : Service Économique Régional