Les consequences penales du defaut de depot des etats financiers au Registre judiciaire national
<p><span><span>Les états financiers doivent être validés par l’organe de validation (en pratique par les associés) au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (dès lors que l’exercice social coïncide avec l’année civile, les états financiers doivent être validés avant le 30 juin chaque année).</span></span></p>
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Ensuite, le responsable de l’entité est tenu de les déposer au registre judiciaire compétent dans le délai de 15 jours après la validation par l’organe de validation.
Dès lors que l’exercice social coïncide avec l’année civile, les états financiers doivent être déposés jusqu’au 15 juillet.
La responsabilité pénale
Pas tous les responsables des entités sont conscients qu’? défaut de déposer les états financiers au KRS dans le délai fixé par la réglementation sur la comptabilité, ils commettent un délit passible d’une peine d’amande ou d’emprisonnement, appliquée par le tribunal. De plus, le cas échéant, la procédure pénale ne serait pas ouverte ? l’encontre de la société mais ? l’encontre du membre du directoire qui n’a pas déposé les états financiers.
Au cas où un jugement de condamnation serait rendu, il sera divulgué dans le casier judiciaire tenu par le ministère de la justice. Il est ? noter que l’effacement de la condamnation du casier n’intervient de plein droit que 5 ans après l’exécution de la peine. A la demande du condamné, le tribunal peut décider de réduire ce délai ? 3 ans.
La procédure d’enquête
La police mène, sous contrôle du parquet, toute une série d’enquêtes portant sur le non-respect par le responsable de l’entité du délai de dépôt des états financiers au KRS.
En principe, l’enquête est ouverte suite ? la notification faite ? l’organisme d’enquête par le tribunal de commerce responsable du registre concerné. Les informations recueillies personnellement par cet organisme peuvent aussi entraîner l’ouverture de l’enquête. Les organes d’enquête sont de plus en plus souvent munis d’un système de suivi intégré au système informatique du tribunal de commerce, ce qui leur permet de contrôler les cas de non-respect des délais de dépôt des états financiers.
L’obligation d’ouvrir la procédure d’office
Il est ? noter que le non-respect des délais de dépôt des états financiers est une infraction poursuivie d’office. Conformément au principe de légalité en vigueur dans le droit polonais, l’autorité d’enquête qui aura reçu une notification sur une infraction poursuivie d’office, est tenue d’ouvrir une enquête.
Dans ce type de procédures le tribunal décide de la condamnation, en prononçant l’amende dont le montant dépend des possibilités financières du responsable de l’entité.
Quand la procédure peut-elle être clôturée ?
Il arrive dans certains cas que le parquet clôt la procédure en raison de la nocivité sociale minimale de l’acte. Or, il s’agit des cas où le retard du dépôt des états financiers a été négligeable, et n’a entraîné aucune atteinte, et les états financiers ont été déposés immédiatement après l’ouverture de la procédure. Cependant, ces cas sont plutôt rares, et dépendent en principe de la volonté de l’autorité d’enquête, étant donné le fait que le degré de nocivité sociale de l’acte fait l’objet d’une évaluation. Il arrive également, que le non-lieu conditionnel est prononcé ? l’étape de la procédure judiciaire ? titre d’essai, pour une période de deux ans au maximum.
La synthèse
Etant donné que les états financiers doivent très prochainement être déposés au KRS, il faut veiller ? s’acquitter de cette obligation. Dans le cas contraire on risque de voir une procédure pénale engagée, d’être obligé de déposer des éclaircissements auprès de la police et du tribunal, et d’être condamné, ce qui n’est pas si rare. Cette dernière conséquence est pénible non en raison de la nécessité d’exécuter la peine affligée (c’est-? -dire de payer l’amande dans la plupart des cas), mais surtout ? cause de la divulgation de la condamnation dans le casier judiciaire. Ceci peut constituer un grand obstacle ? la poursuite de la carrière professionnelle pour de nombreux managers.
L'Auteur de l'article est El ?bieta Solska (+48 22 50 50 721, Elzbieta.Solska(@)eversheds.pl), juriste au Cabinet Wierzbowski Eversheds.