Les carnets de services medicaux pour les salaries

  La résolution de la Cour suprême administrative (NSA)  du 24 mai 2010, réf.  II FPS 1/10

La NSA a tranché une question suscitant jusqu’ici de nombreuses divergences dans la jurisprudence des juridictions administratives. La question était la suivante  :  ?  Est-ce que les carnets de services médicaux payés par l’employeur et dont la valeur n’est pas exemptée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques constituent pour les salariés qui ont le droit d’en profiter, un revenu perçu au titre d’une prestation gratuite  ?   ?

La NSA a considéré que le salarié qui reçoit un carnet de services médicaux payé par son employeur et dont la valeur n’est pas dispensée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est bénéficiaire d’une prestation gratuite.

Selon la NSA, le salarié reçoit la prestation gratuite dès que le centre médical, en vertu du contrat conclu avec l’employeur, reste disponible pour accueillir le patient -   sans considération que le salarié profite ou non de l’abonnement.

La Cour faisant référence ?  une résolution précédente relative ?  la notion de prestation gratuite, a ainsi confirmé que la définition d’une prestation gratuite dans le domaine du droit fiscal est plus large que celle propre au droit civil.

De ce fait, les employeurs assurant ?  leurs salariés les abonnements aux services médicaux devraient traiter la valeur d’un tel abonnement comme revenu perçu au titre de travail et par conséquent imposable.

  

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