Les amendements dans la loi sur la communication des informations économiques

L’ancienne loi réglait les principes et les modalités de la communication par les entrepreneurs des informations sur la fiabilité des entrepreneurs et des consommateurs en termes de paiements. La nouvelle loi met en place des notions plus générales, telles que  ?  créancier   ? et  ?  débiteur   ?.

La nouvelle loi a donné au débiteur et au créancier les définitions suivantes  :

Peut être le débiteur  :

 ?                 toute personne physique exerçant ou non une activité économique

 ?                 toute personne morale ou une entité sans personnalité morale ayant un engagement (une dette) vis-? -vis du créancier, lié ?  l’activité économique exercée ou au rapport de travail.

A présent, contrairement aux dispositions de l’ancienne loi, le titre de débiteur peut être accordé aussi bien au consommateur qu’?  l’entrepreneur.

Peut être le créancier  :

 ?                 toute personne physique exerçant une activité économique ou une personne physique n’exerçant pas d’activité économique mais ayant un titre juridique dont découle une créance (c’est-? -dire l’engagement du débiteur ?  payer un montant)

 ?                 toute personne morale ou un entité sans personnalité morale qui a le droit ?  une créance eu égard ?  l’activité qu’elle exerce ou au titre juridique

 ?                 le maire, le bourgmestre ou le président de ville, c’est-? -dire un organe compétent du créancier au sens des dispositions de la loi sur l’aide aux personnes autorisées ?  toucher des pensions alimentaires.

Base de la communication des informations au Bureau des informations économiques

En vertu de l’ancienne loi, la communication des informations économiques sur un consommateur pouvait être réalisée sur la base d’un contrat de crédit commercial. Maintenant, il suffit qu’il y ait une créance pour pouvoir communiquer des informations sur le débiteur au Bureau des informations économiques ( ?  BIG   ?). En fonction du type de débiteur, la loi impose au créancier souhaitant communiquer des informations au BIG des exigences supplémentaires.

Qui peut informer le BIG  ?

La loi de 2003 abrogée comprenait une liste exhaustive de 22 catégories d’entrepreneurs pouvant communiquer au BIG des informations économiques sur les consommateurs. C’étaient entre autres  : les banques, les établissements d’assurance, les caisses d’épargne et de crédit, les entités réalisant des services de crédit-bail et d’affacturage, les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’énergie, d’eau, de chauffage, les coopératives et les communautés structurées d’habitants gérant un immeuble, les maisons de courtage, le maire, le bourgmestre et le président de ville dans les limites définies par la loi sur l’aide aux personnes autorisées ?  toucher des pensions alimentaires.

Contrairement ?  l’ancienne réglementation, la nouvelle loi ne comprend pas de liste des entrepreneurs autorisés ?  communiquer au BIG des informations économiques sur les débiteurs. Il en résulte que les données sur un consommateur peuvent être communiquées par n’importe qui, ?  condition que la créance réponde aux exigences définies par la loi.

Autres changements

La loi apporte une série de petits changements, concernant entre autres les organes du BIG et les règlements de gestion des données. De plus, la loi élargit l’ancienne liste des entités publiques autorisées ?  obtenir des informations économiques.

Conclusions

La modification de la loi sur la communication des informations économiques semble être positive car elle entraîne, entre autres, l’égalité de l’ensemble des créanciers en ce qui concerne la circulation des données sur leurs débiteurs.

Beata Walczyńska-Zbylut

Cabinet juridique Wierzbowski Eversheds

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