Les actes notariés en Pologne

Les actes notariés doivent satisfaire ?  certaines exigences de nature formelle ?  peine de perdre leur caractère officiel. Ainsi, les principales mentions qui doivent y figurer sont :

- la date de l’acte (les parties peuvent également demander d’insérer l’heure de la signature),

- le lieu d'établissement de l'acte,

- les coordonnées du notaire,

- les coordonnées des personnes parties ?  l’acte ainsi que des autres personnes présentes,

- les déclarations des parties,

- l’annotation que l’acte a été lu, accepté et signé,

- les signatures des personnes parties ?  l’acte, des autres personnes présentes ainsi que du notaire.

Responsabilité professionnelle du notaire

Les notaires polonais sont tenus, ?  l’égard des parties, d’une obligation de moyens. Ainsi, ils doivent veiller sur la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes des parties et des autres personnes concernées par l’acte. En pratique, le devoir de conseil et d’information des notaires semble être sérieusement compromis par le fait qu’il ne concerne que les suites directes et immédiates des actes établis. En cas de contentieux, cette notion sera donc laissée ?  l’appréciation souveraine du juge.

Rémunération

En contrepartie des diligences effectuées, les notaires perçoivent une rémunération ne pouvant pas dépasser des maximas prévus par un décret du Ministre de la Justice du 28 juin 2004. En dehors des nombreuses exceptions, les taux maximaux sont calculés selon le barème suivant :

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