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L'entree en vigueur de la ''La loi sur les ordures'' : quelles en seront les consequences ?
<p><span><span>Le 1er janvier 2012 prendra effet la loi amendée sur le maintien de la propreté et de l’ordre dans les communes, dite « loi sur les ordures ». Ewa Rutkowska-Subocz du cabinet Salans explique quelles seront les conséquences de la nouvelle réglementation et qui sera concerné en premier lieu. </span></span></p>
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La gestion des déchets municipaux, donc de ceux issus de nos foyers et bureaux, a constitué, pendant de longues années, un défi quasiment impossible ? relever sur le marché polonais. Les propriétaires ou les gestionnaires de biens auxquels la nouvelle loi impose l’obligation de gérer les déchets municipaux, ne se sont pas toujours acquittés de cette obligation dans le passé. Certains ne concluaient même pas de contrats pour la récupération et la gestion des déchets avec des entités municipales ou avec des entreprises compétentes ; d’autres signaient les contrats par crainte de subir une charge financière trop lourde, mais ne les appliquaient pas. En conséquence, les entités compétentes ne récupéraient pas l’ensemble des déchets municipaux. Et même si parfois la collecte des déchets était réalisée en bonne et due forme, il n’en allait pas de même pour leur gestion. En conséquence, le nombre de décharges non surveillées augmentait chaque année.
L’amendement adopté en juillet dernier se fixe comme objectif de remédier ? cet état des choses en modernisant le système de gestion des déchets municipaux qui devra désormais être plus étanche, et en augmentant la collecte séparée des déchets municipaux et la valorisation. L’amendement de la loi de 1996 sur le maintien de la propreté et de l’ordre dans les communes crée des conditions favorables aux nouveaux investissements dans ce secteur. Cette réglementation qui n’a pas encore pris effet, soulève déj? d’importantes questions. Essayons de préciser qui sera concerné par les nouvelles dispositions et quels changements celles-ci vont nous apporter.
La situation des communes après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Le premier groupe concerné par l’amendement regroupe les communes qui seront désormais chargées de la gestion des déchets municipaux. La loi leur impose un certain nombre de nouvelles obligations, telles que notamment l’obligation d’organiser la récupération des déchets municipaux des propriétaires des biens. La charge administrative et juridique qui en résulte pour les communes risque d’être importante. Celles-ci devront résoudre différents problèmes liés ? la sélection de l’entité ? laquelle sera confiée la gestion les déchets, et ? sa tarification aux propriétaires des biens.
La loi amendée suppose que les déchets municipaux seront traités dans les installations régionales de traitement des déchets municipaux. Ces installations n’existant pas pour l’instant, il sera nécessaire de les construire. La responsabilité de leur construction, maintien et exploitation sera assumée par les communes. Ceci constitue donc un autre défi juridique et organisationnel.
Le marché des entreprises de gestion des déchets
Les entreprises de gestion des déchets constituent un autre groupe concerné par les nouvelles dispositions. Dans ce cas, le majeur changement concerne les règles applicables ? la fourniture des services. A partir de janvier, ces entreprises auront pour principal partenaire les communes, et non plus les propriétaires des biens. Les entreprises de gestion des déchets souhaitant fournir des services en faveur des communes devront participer aux appels d’offres et remplir certaines obligations en termes d’enregistrement et de communication d’informations, prévues par la nouvelle loi.
Les appels d’offres se dérouleront conformément aux dispositions de la loi sur les marchés publics, permettant aux entrepreneurs d’avoir recours ? des mesures de protection juridique. Cependant, la nouvelle loi accepte aussi que les communes et les entreprises qui récupèrent les déchets entrent en coopération sans passer par l’appel d’offres. Dans certains cas, l’autorité communale pourra, ? titre provisoire, passer un marché de gré ? gré pour la récupération des déchets municipaux. Ce dernier mode exclut en pratique toute compétitivité étant donné qu’un seul entrepreneur est impliqué dans les négociations. Et étant donné que la nouvelle loi ne précise pas la durée maximale pendant laquelle l’entreprise sélectionnée en application de la procédure de gré ? gré continuera ? récupérer les déchets, cette forme de coopération entre la commune et les entreprises risque d’être appliquée de façon abusive.
Le traitement des déchets municipaux
Le troisième groupe auquel la ? loi sur les ordures ? va s’appliquer réunit les entrepreneurs qui fournissent les services liés ? la construction, au maintien et ? l’exploitation des installations régionales de traitement des déchets. Toutefois, si les nouvelles dispositions concernant la récupération des déchets municipaux sont assez claires, celles portant sur les installations régionales de traitement des déchets semblent manquer de précision. La commune pourra sélectionner des entreprises externes pour leur confier la construction, le maintien et l’exploitation des installations en appliquant l’une de trois procédures suivantes : l’appel d’offres, la procédure prévue par la loi sur le partenariat public privé, ou la procédure relative ? la concession de travaux publics ou de services. Cependant, au cas où aucune entité externe ne serait sélectionnée pour réaliser cet investissement, quelle que soit la procédure appliquée, la commune pourra le réaliser par ses propres soins. En conséquence, si la mise en pratique de ces procédures ne suit pas ? la lettre la réglementation, les entités externes risquent de voir leur champ d’activité se réduire considérablement.
Le tableau ci-dessous illustre de manière synthétique les principaux risques et opportunités liées ? la nouvelle loi sur la gestion des déchets municipaux pour chacun des groupes décrits.
OPPORTUNITÉS | RISQUES | |
Communes | n Meilleure organisation de la gestion des déchets n Réalisation des obligations prévues par le droit européen n Un environnement plus propre | n Une charge administrative, juridique et financière supplémentaire liée ? la mise en place et au fonctionnement du système n Difficulté de respecter le délai de la mise en place du système |
Entreprises de gestion des déchets | n Règles transparentes de sélection des entités et de prestation des services n Les contrats conclus avec un seul partenaire (commune) n Un lancement plus facile de l’activité | n Modification obligatoire des règles de fourniture de services n Accès plus difficile au marché en cas de prestation prolongée des services par l’entité sélectionnée de gré ? gré n Difficulté de satisfaire aux exigences techniques imposées aux prestataires de services |
Entreprises chargées de la construction, du maintien et de l’exploitation des installations de traitement des déchets | n La stabilité de l’activité grâce ? l’approvisionnement régulier en déchets | n Réglementation dispersée concernant l’activité liée aux installations de traitement des déchets |
Ewa Rutkowska-Subocz, avocat-conseil, gère l’équipe de la protection de l’environnement et des ressources naturelles au cabinet Salans.