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L'encadrement du marché des prêts
<p style="text-align: justify;">Le gouvernement souhaite mieux encadrer le marché des prêts (hors crédits bancaires) accordés par les sociétés qui ne sont pas obligées de produire une licence du régulateur (KNF). Afin de lutter contre les pratiques frauduleuses et mieux protéger l'intérêt du client, le Conseil des Ministres a adopté une série de mesures (y compris la modification de la loi bancaire et de la loi sur la supervision financière) proposées par le ministre des Finances prévoyant entre autres que les entreprises octroyant des prêts hors le système bancaire devront obligatoirement avoir la forme d'une société commerciale (SA ou SARL) à capital d'au moins 200.000 PLN (50.000 EUR environ) immédiatement libéré au moment de l'immatriculation d'une telle entreprise au registre des sociétés.</p>
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Deuxièmement, les dirigeants de telles compagnies ne doivent pas avoir été condamnés pénalement. Les infractions seront punies de sévères amendes de 500.000 PLN, ou de 2 ans d'emprisonnement. L'objectif du nouveau dispositif tel qu'il est indiqué dans le communiqué du Conseil des ministres consiste ? "renforcer la confiance des consommateurs ? et ? "éliminer du marché les sociétés malhonnêtes abusant du consommateur". Les droits du consommateur seront renforcés, en particulier les frais de retard de paiement (arrhes, intérêts de retard, frais de recouvrement, etc.) seront limités ? l'équivalent du taux lombard de la banque centrale multiplié par six. Enfin, les compétences du régulateur, la KNF, seront renforcées pour ce qui concerne l'investigation des sociétés ne respectant pas la législation en vigueur. De plus, la coopération de la KNF avec le Procureur de la république sera renforcée pour ce qui concerne la répression des fraudes.
Source : Service Economique Régional