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Le Tribunal constitutionnel a rendu sa décision sur le relèvement de la part non-imposable de l’impôt sur le revenu
<p style="text-align: justify;">Saisi par le médiateur national, le Tribunal constitutionnel a décidé cette semaine que la part des revenus exonérée de l’impôt sur les personnes physiques, fixé depuis 2007 à un niveau de 3091 PLN par an (environ 733 EUR) était actuellement trop faible dans le mesure où ce quota représentait, à l’aune de la progression du revenu des ménages, moins de 50% du seuil de pauvreté, évalué à 6500 PLN par an (environ 1540 €) par la loi sur l'assistance sociale.</p>
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Considérant que l’acquittement de l’impôt sur le revenu ne pouvait plonger un contribuable dans la misère, le Tribunal a estimé qu’il convenait non seulement que la part non-imposable égale a minima le minimum vital, mais également que devait y être adjoint un mécanisme de revalorisation régulière. Impartissant au législateur un délai de treize mois jusqu’au 30 novembre 2016 pour la correction de la législation en vigueur, dont l’amendement devra au plus tard rentrer en vigueur en 2017, la décision du Tribunal devrait générer, pour les finances publiques, un manque ? gagner de 14 Mds PLN (3,3 Mds €), soit 0,8% du PIB avant prise en compte des effets de percolation éventuels sur la consommation et les recettes de la fiscalité indirecte.
Source : Service Économique Régional