Le Sénat a approuvé un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale dans le commerce de carburants

L'impôt sera calculé sur la base des prix répertoriés dans le bulletin d'information publique du ministère des Finances. De plus, les concessions pour le commerce de carburants ne seront pas délivrées aux entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale. Le ministère des Finances indique que les nouvelles mesures permettront de limiter la fraude dans le domaine du commerce de carburants et de dégager une recette budgétaire supplémentaire de l'ordre de 2,5 Mds PLN par an (570 M EUR). On notera par ailleurs l'annonce, lors de la conférence commune de la Premier ministre Beata Szydlo et du ministre de la Justice Zbigniew Ziobro et du ministre des Finances Pawel Szalamacha, du renforcement des sanctions pénales concernant la fraude fiscale. A côté de sanctions ordinaires de peine d'emprisonnement de 6 mois ?  8 ans, le gouvernement introduit un seuil minimum de trois ans d'emprisonnement pour les personnes commettant une fraude fiscale "très importante" (manque de recettes budgétaires ?  hauteur de 1 M PLN au moins, soit 227.000 EUR) et/ou pour les personnes pour lesquelles l'activité de fraude fiscale "constitue la principale source de revenus" ; pour ces personnes la possibilité d'une peine avec sursis sera exclue et la peine d'emprisonnement sera portée ?  15 ans. Enfin, dès lors que le manque de recettes budgétaires sera chiffré ?  plusieurs millions de zlotys, la peine d'emprisonnement sera comprise dans une fourchette de 5 ?  25 ans. D'après le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro, les sanctions doivent, par leur sévérité, avoir un caractère dissuasif car la fraude fiscale demeure un problème très important.

Source : Service Économique Régional