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Le projet de loi relative à la redevance télévisuelle a été déposé au Sejm, la Diète polonaise
<p style="text-align: justify;">Selon le projet, les fournisseurs de TV payante, les câbles-opérateurs ainsi que les plateformes numériques devront renseigner le service postal des données personnelles de leurs utilisateurs, dont le coût sera couvert par le budget de l’Etat à hauteur de 6 à 10%.</p>
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Les services postaux continueront d’avoir la charge de la collecte de la redevance, qui s’élève actuellement ? 22,70 PLN mensuels (pour un prélèvement de 50 M PLN en 2016), payée en même temps que l’impôt sur le revenu. Le projet de redevance, qui devrait augmenter de 6-8 PLN, répond aux attentes des acteurs publics nationaux (TVP) et régionaux, dont la situation financière pose actuellement problème, peinés par les faibles contributions des ménages ? l’audiovisuel public (seulement 13% de bons payeurs).
Selon le ministère de la Culture, 400 opérateurs privés se partagent le marché câblé en Pologne, contrôlé majoritairement par UPC, Vectra et Multimedia, dont le rachat par le premier est dans l’attente du feu vert de l’Autorité de surveillance de la concurrence (UOKiK). Inquiets des probables désabonnements massifs de leurs clients, les câbles-opérateurs, souhaitant éviter le paiement de la redevance, ont par ailleurs saisi en avril dernier la Commission européenne pour qu’elle examine si de telles dispositions de loi ne violent pas les règles européennes en matière d’aide publique. En lieu et place, ils proposent d’intégrer la redevance audiovisuelle dans la déclaration annuelle d’impôt. Pour entrer en vigueur, le projet de loi devra être approuvé par la Commission européenne, qui examinera, principalement, le respect de la protection des données personnelles ainsi que les aspects discriminatoires de la future taxe.
Source : Service Économique Régional