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Le Président de la République Andrzej Duda a ratifié un amendement à la loi sur la fiscalité des impôts sur les sociétés et sur le revenu
<p style="text-align: justify;">Visant au renforcement du mécanisme de lutte contre l'optimisation fiscale agressive pratiquée, en particulier, par les grands groupes multinationaux, le nouveau dispositif prévoit que les entreprises réalisant des transactions annuelles – au titre des revenus ou des dépenses – d'au moins 10 M€ avec une société étrangère avec laquelle elles présentent des liens capitalistiques seront tenues de présenter des analyses comparatives justifiant le niveau des prix de transfert pratiqués.</p>
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La loi prévoit, pour les plus grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur ? 750 M€), l'obligation de produire des rapports sur la comptabilité des groupes dont elles font partie (implantations, revenus, flux financiers réciproques, taxes payées, etc.). La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée au 31 décembre 2015 en tenant compte du fait que certaines de ses dispositions rentreront en vigueur un an plus tard.
Source : Service Économique Régional