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Le Président de la République a signé une loi renforçant le recouvrement des créances commerciales
<p style="text-align: justify;">La loi prévoit la mise en place d'un registre de dettes vis-à-vis des organismes publics RNP (Rejestr Naleznosci Publicznoprawnych) qui va collecter et mettre à disposition des entités intéressées les informations sur les dettes fiscales, douanières, administratives et autres des entreprises vis-à-vis des différents organismes publics.</p>
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La loi prévoit également la mise en place d'un mécanisme de responsabilité solidaire, dans certains types de contrats de BTP, de l'investisseur (maître d'ouvrage) et du maître d'oeuvre vis-? -vis des sous-traitants ; il s'agit de protéger ces derniers contre le risque d'impayés en cas de faillite du maître d'oeuvre.
Source : Service Économique Régional