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Le Président a signé la loi sur le marché de capacités qui est entrée en vigueur le 18 janvier 2018
<p style="text-align: justify;">Toutefois, certaines de ses dispositions ne pourront être appliquées qu’après leur validation par la Commission européenne. Il s’agit des régulations portant sur le système de rémunération des producteurs d’électricité qui se déclareront prêts à fournir au réseau un certain volume d’électricité et qui auront remporté des adjudications.</p>
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Le financement du programme, notamment le calcul de la taxe de capacités et l’exemption de cette taxe des entreprises ? grande consommation d’électricité, sera notifié ? Bruxelles ultérieurement. La première adjudication aurait lieu en novembre 2018 pour d’éventuelles livraisons d’électricité prévues en 2021-2023. La loi sur le marché de capacités a aussi instauré pour les producteurs d’électricité l’obligation de vendre ? la Bourse de l’énergie (TGE) au moins 30% de leur production (15% jusqu’? présent).
Source : Service Économique Régional