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Le Parlement européen a voté un nouvel arrêté sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, en remplacement de celui de 2010
<p style="text-align: justify;">Le principal objectif du nouvel arrêté est de préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’ensemble des États membres de l’Union européenne en favorisant des réactions solidaires et coordonnées aux crises d’approvisionnement, tant au niveau de l’action préventive que de la réponse aux ruptures d’approvisionnement.</p>
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Les Etats membres seront répartis en quatre groupes en fonction du risque couru de rupture de livraisons de gaz. En cas de crise, le pays concerné pourrait adopter une approche ? trois niveaux, dont le dernier ? état d’urgence ? obligerait les autres pays de l’UE ? lui donner l’accès ? leurs réseaux de transport de gaz et ? leurs sites de stockage afin d’assurer l’approvisionnement des consommateurs protégés, qui sont les ménages et les services sociaux essentiels, tels que les soins de santé et les services de sécurité sociale. Cet approvisionnement pourrait se faire au détriment des grands consommateurs industriels des pays voisins ? celui qui a proclamé l’état d’urgence gazière et ferait l’objet de compensations. Les contrats entre les gouvernements des Etats-membres et ceux des pays tiers seront vérifiés par la Commission européenne avant leur signature afin d’examiner leur conformité ? la législation communautaire. Il a aussi été décidé que les contrats gaziers commerciaux seraient transmis après leur conclusion aux régulateurs nationaux concernés et que les informations sur les grands contrats commerciaux portant sur les volumes correspondant ? au moins 28% des livraisons extérieures de gaz seraient aussi transmises ? la Commission européenne.
Source : Service Économique Régional