Analyses & Etudes
Le numéro PESEL dans la procédure judiciaire
<p style="text-align: justify;">L’amendement du code de procédure civile introduisant l’obligation d’établir les numéros PESEL des parties au procès qui sont des personnes physiques, a pris effet le 7 juillet 2013.</p>
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Avant, la partie ouvrant la procédure n’était obligée que de fournir le domicile des parties (personnes physiques). Maintenant, la partie demanderesse doit aussi fournir son numéro d’identification personnelle PESEL ou son numéro d’identification fiscale NIP. En ce qui concerne les données de la partie défenderesse, la juridiction est tenue d’office d’établir son numéro PESEL. Ainsi, aucune base juridique n’oblige la partie demanderesse de fournir, dans une procédure ordinaire, le numéro PESEL ou NIP de la partie défenderesse si celle-ci est une personne physique.
Il n’en va pas de même dans une procédure de sommation électronique. Le cas échéant, la partie demanderesse est tenue de fournir son propre numéro PESEL ou NIP, ainsi que celui de la partie défenderesse qui est une personne physique. A défaut de ces informations dans l’assignation, la juridiction demande ? la partie demanderesse de les compléter sous peine de déclarer la demande irrecevable.
Comment établir le numéro PESEL de la partie défenderesse ?
Afin d’établir le numéro PESEL d’une personne physique, il faut remplir une demande et l’envoyer ? l’adresse du Centrum Personalizacji Dokumentów [Centre de la personnalisation des documents] du ministère de l’intérieur. Lien ? la demande>
La demande est soumise ? une taxe de 31 zlotys. Pour établir le numéro PESEL d’une personne, le ministère de l’intérieur doit disposer de son adresse actuelle ou précédente. Ces données sont ? fournir par le demandeur. Si ce dernier ne connaît pas l’adresse, il doit préciser les données qu’il connaît, telles que localité, adresse ? laquelle la personne physique exerce son activité commerciale, les prénoms des parents etc. Plus la quantité de données fournies est grande, et plus rare est le nom de la personne recherchée, plus il y a de chances que son numéro PESEL pourra être établi. Cependant, si le demandeur ne dispose que du nom et prénom de la partie défenderesse et de son adresse qui n’est pourtant pas celle de son domicile officiel, l’établissement du numéro PESEL peut se révéler impossible. Les dispositions de la procédure ne précisent pas ce qui va se passer le cas échéant.
Le ministère de l’intérieur a besoin de 1 ? 2 mois pour examiner la demande. La réponse sera systématiquement envoyée par poste, les données (de même que la demande) ne peuvent en aucun cas être transmises par mail.
Eu égard aux problèmes pratiques d’établir les numéros PESEL et le domicile des parties défenderesses, des demandes sont faites d’apporter ? nouveaux des modifications dans la procédure civile pour prévoir une participation active de la juridiction dans l’établissement des données de la partie défenderesse. Néanmoins, avant que ces nouveaux changements ne s’opèrent, les règles ci-dessous énumérées sont prévues pour protéger contre l’impossibilité de faire valoir ses droits dans la procédure de sommation électronique :
• l’introduction systématique dans les contrats des numéros PESEL des parties contractantes qui sont des personnes physiques ;
• l’introduction systématique dans les contrats du domicile et de l’adresse usuelle des parties contractantes qui sont des personnes physiques, et de l’obligation de se notifier réciproquement chaque changement d’adresse ;
• ? défaut de numéro PESEL du débiteur : le dépôt de la demande de son établissement par le ministère de l’intérieur déj? ? l’étape de la préparation de l’assignation dans la procédure de sommation électronique, pour pouvoir compléter les données ? la demande de la juridiction dans un délai court, par exemple de 7 jours.