Le numéro de compte du salarié caché devant l’huissier

Les huissiers invoquent l’art. 882  ? 2 du code de procédure civile (cpc). Ils s’en prévalent pour justifier la demande d’obtenir le numéro de compte du débiteur. L’article stipule que l’huissier chargé de la saisie sur salaire s’adresse ?  l’employeur pour que celui-ci lui transmette, dans un délai d’une semaine, entre autres une liste des rémunérations du salarié débiteur pour les trois mois précédant la saisie, ventilée par mois, et séparément, tous les autres revenus du salarié, ainsi que le montant de la saisie ?  transmettre au créancier et les dates des transferts. Or, l’article passe sous silence la question du transfert du numéro de compte…

Position du GIODO

De manière générale, en réponse ?  la demande formulée, les employeurs transmettent ?  l’huissier le numéro sollicité. Pourtant, il s’avère que les huissiers n’ont pas nécessairement raison lorsqu’ils se disent autorisés ?  obtenir cette information. Mme Edyta Bielak-Jomaa, inspecteur général chargé de la protection des données ?  caractère personnel [GIODO, équivalent de la CNIL] a formulé une opinion complètement opposée. Elle a constaté que ni l’art. 882  ? 2 du cpc ni aucune autre disposition n’autorisait les huissiers ?  demander aux employeurs les numéros de compte des salariés. En conséquence, la mise ?  disposition de ces numéros serait illégale. Un employeur qui donnerait ce numéro ?  l’huissier risquerait de voir sa responsabilité pénale engagée en vertu de la loi sur la protection des données ?  caractère personnel (art. 51, jusqu’?  la privation de liberté). Le salarié pourrait aussi l’assigner pour l’atteinte aux biens de la personnalité et réclamer un dédommagement. Au cas où le GIODO constaterait cette infraction au cours d’un contrôle, l’entrepreneur risquerait aussi d’être reconnu responsable en termes administratifs.

Et après?

Il existe par ailleurs une autre disposition invoquée par les huissiers, ?  savoir l’art. 761  ? 1 du cpc, selon lequel l’huissier, en sa qualité d’autorité d’exécution, peut demander aux participants ?  la procédure d’apporter des éclaircissements, ainsi que consulter les administrations publiques, ceux qui effectuent des missions dans le domaine de l’administration publique, (...),  ? et ?  d’autres institutions et personnes ne participant pas ?  la procédure  ? pour obtenir des informations nécessaires pour la réalisation de la saisie. Les huissiers trouvent que l’article en question peut éventuellement justifier leur demande concernant le numéro de compte du salarié. Et ils considèrent qu’en cas de refus sans motif de la part des entrepreneurs, ils peuvent leur infliger une amende allant jusqu’?  2 mille zlotys ! (art. 762 du cpc). Le GIODO s’oppose ?  cette position, en mettant systématiquement en relief l’absence de base légale de ces demandes.

Comment procéder?

Nous trouvons que l’entrepreneur-employeur devrait s’abstenir de communiquer ?  l’huissier le numéro de compte du salarié. Il existe d’autres méthodes accessibles aux huissiers permettant d’obtenir l’information souhaitée (par ex. le système OGNIVO), et l’employeur qui porte atteinte ?  la loi sur la protection des données ?  caractère personnel risque beaucoup plus que l’amende de 2 mille zlotys infligée par l’huissier.

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