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Le ministre du développement et des Finances Mateusz Morawiecki annonce un vaste programme de simplifications administratives en faveur des entreprises
<p style="text-align: justify;">Le programme, dénommé "Constitution des Entreprises" prévoit que la loi de 2004 encadrant l'activité économique et les relations des reprises avec les administrations publiques sera remplacée par un nouveau Droit des Entrepreneurs reposant sur les principes directeurs tels que "ce qui n'est pas interdit expressément par la loi est permis", la présomption de bonne foi des entrepreneurs, la mise en œuvre du de la clause "in dubio pro tributario" dans les relations de l'administration fiscale avec le contribuable ou encore le principe de la proportionnalité (à titre d'exemple, la réduction des formalités administratives incombant aux entrepreneurs).</p>
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De plus, une activité de taille très réduite (chiffre d'affaires mensuel égal ou inférieur ? 50% du salaire minimum) ne sera plus considérée comme une activité économique, les personnes concernées ne seront plus tenues de s'immatriculer auprès de l'administration ni payer de cotisations sociales. Les nouveaux entrepreneurs seront, pendant les six premiers mois de leur activité, exemptés de cotisations sociales. Puis, pendant deux années consécutives, ces entrepreneurs pourront bénéficier de cotisations réduites ; une telle mesure concernerait 200 000 nouveaux entrepreneurs par an. De plus. le catalogue des formalités administratives qui pourront être réglées par voie électronique sera élargi. Le numéro statistique Regon attribué ? chaque entreprise sera progressivement retiré du circuit légal, il sera remplacé progressivement par le numéro d'identification fiscale NIP. Un poste d'Ombudsman des Entrepreneurs sera constitué avec pour mission de veiller ? ce que les droits des entrepreneurs soient respectés et ? assurer, en cas de litiges, la médiation entre l'entreprise et l'administration publique. De plus, une commission mixte du gouvernement et des entrepreneurs sera mise en place afin de donner un avis sur les futures réglementations susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement des entreprises. La succession en ligne directe sur des actifs en matière d’entreprise sera exemptée de l'imposition. Enfin, les règles comptables applicables aux entreprises seront simplifiées. La plupart de réformes annoncées est censée entrer en vigueur courant 2017.
Source : Service Économique Régional