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Le ministère du Travail propose un projet de loi visant à mieux encadrer le travail saisonnier des ressortissants étrangers en Pologne
<p style="text-align: justify;">Outre la prévention des abus concernant les pratiques d'embauche des travailleurs saisonniers, le nouveau dispositif vise à transposer dans le droit polonais les dispositions de la directive européenne 2014/36/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.</p>
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Le ministère constate un fort intérêt des ressortissants étrangers, venant pour l'essentiel d'en-dehors de l'UE (les ressortissants ukrainiens dominant) pour le travail saisonnier en Pologne. En 2016, les offices régionaux de voïvodie ont délivré 127.000 permis de travail saisonnier, soit presque le double (+94%) par rapport ? 2015 alors que le nombre des déclarations de travail saisonnier effectuées par les employeurs a atteint 1,31 million (+72,3%). La tendance se poursuit sur les quatre premiers mois 2017 avec le nombre de permis délivrés ressortant ? 65.000 (+100% par rapport ? la période analogue 2016) et le nombre des déclarations effectués par les entrepreneurs ? 600.000 (+40% respectivement). D'après le vice-ministre du travail Stanislaw Szwed, le travail saisonnier des ressortissants étrangers est le plus important pour les secteurs tels que l'agriculture, l'horticulture, l'arboriculture ainsi que pour le secteur des TPE/PMI qui ont du mal ? trouver de la main d'œuvre.
Parmi les principales modifications apportées par le nouveau projet, qui vient d'être adopté en première lecture par la Diète, on notera la mise en place des licences censées remplacer la procédure actuelle basée sur les déclarations. Deux types de licences pour le travail saisonnier sont prévus : licence simple pour une durée maximale de 9 mois et licence pluri-saisonnière d'une validité de 3 ans au maximum. Le titulaire d'une licence pourra, outre les travaux saisonniers listés, effectuer également un autre travail (non-saisonnier) pendant 30 jours au maximum. Les employeurs, en instruisant un dossier de demande de licence pour travail temporaire, sera obligé de donner des indications sur les conditions de séjour et de rémunération sachant que les minimas légaux en Pologne seront requis (13 PLN par heure, 2000 PLN par mois avec l'obligation de respecter des conventions collectives si elles existent dans la branche concernée).
Enfin, le projet de loi prévoit un échange des données entre les fichiers téléinformatiques exploités par les principales administrations impliquées dans la répression de fraudes et le contrôle de la légalité de l'emploi saisonnier : les gardesfrontière (Straz Graniczna) et l'inspection du travail. D'après M. Szwed, le système téléinformatique permettra de détecter les personnes qui abusent du système existant de déclarations et, au lieu d'effectuer un travail saisonnier, exercent une autre activité, parfois illégale, ou qui partent vers d'autres Etats membres de l'UE. Les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur le 1er janvier 2018, avec une dérogation pour les titulaires des permis de travail délivrés avant cette date qui pourront faire valoir leurs droits jusqu'? fin 2018.
Source : Service Économique Régional