Analysen & Studien  •  Analyses & Etudes

Le Ministère du travail et des affaires sociales propose de limiter la durée d'un contrat à durée déterminée à 33 mois au maximum.

<p style="text-align: justify;">Au-delà de cette période, le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché par le même employeur deviendra par la force de loi un contrat à durée indéterminée. On notera toutefois que la durée d'un CDD proposée par le Ministère est substantiellement supérieure à celle sollicitée par les syndicats (8 mois au maximum). Le projet de modification du code de travail est transmis pour consultations interministérielles jusqu'au 21 avril.</p>

>

Source: Service Economique Régional