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Le ministère du Développement annonce une série de mesures de simplification de la règlementation concernant les TPE et microentreprises familiales
<p style="text-align: justify;">Parmi ces meures, on notera que le seuil maximum permettant d'obtenir le statut du "petit contribuable" garantissant certains privilèges fiscaux (amortissement rapide, taux d'imposition de l'IS 15% au lieu de 19%) sera porté à l'équivalent de 2 M€ de revenu par an (aujourd'hui 1,2 M€).</p>
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Certaines facilités fiscales seront proposées aux entreprises familiales pour ce qui concerne les coûts fiscaux de l'emploi des conjoints. Les pertes comptables de microentreprises, plafonnées ? 5 M PLN, pourront être intégralement déductibles de l'impôt lors de l'exercice suivant sachant qu'un plafond de 5 M PLN est fixé. Enfin, le projet du ministère prévoit d'autres mesures de simplification de formalités pour ce qui concerne la comptabilité des microentreprises et des SARL ou encore les formalités administratives dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail (BHP). D'après le communiqué du Ministère, les simplifications précitées se traduiront par une économie dans le coût de fonctionnement des entreprises évaluée ? 3,8 Md PLN (0,9 Md€) sur l'espace de dix ans.
Source : Service Économique Régional