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Le ministère des Finances lance un avertissement aux sociétés pratiquant une optimisation fiscale excessive à l'aide de fonds d'investissement fermés effectuant des transactions d'achat d'obligations au sein du même groupe
<p style="text-align: justify;">En particulier, sont visés les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés cherchant à diminuer leur revenu imposable par le coût des intérêts sur les obligations faisant l'objet de transactions, souvent fictives, réalisées au sein du même groupe par la biais de sociétés-écran, fonds d'investissements et sociétés en commandite spéciale domiciliées à l'étranger (le communiqué du ministère cite l'exemple du Luxembourg).</p>
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En cas de détection de cas de planification fiscale excessive, les services fiscaux spécialisés sont invités ? effectuer des contrôles croisés auprès des opérateurs concernés et ? vérifier en l'occurrence si les factures de conseil permettant de diminuer le revenu imposable n'ont pas de caractère fictif. En cas d'abus, le ministère annonce des sanctions fiscales aussi bien que les sanctions pénales pour les personnes responsables. En même temps, le communiqué précise qu'en corrigeant les déclarations déj? déposées et en versant le montant correct de l'impôt avant encore l'enclenchement de contrôle fiscal permet d'échapper ? ces conséquences.
Le ministère précise que l'avertissement précité a été émis conformément aux recommandations du rapport final de l'OCDE sur la prévention de l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS).
Source : Service Économique Régional