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Le ministère des finances étudie la possibilité de mettre en place une TVA forfaitaire pour les contribuables à chiffre d'affaires bas
<p style="text-align: justify;">Constatant que les moyens utilisés pour contrôler les plus petits contribuables de la TVA (chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à 150.000 PLN, soit environ 35.000 EUR) sont disproportionnés par rapport aux recettes fiscales (121 M PLN, soit 28 M EUR en 2014) apportées, le ministère des Finances souhaite mettre en place un système forfaitaire de la TVA versée par ce groupe très nombreux de payeurs (880.000 au total).</p>
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Le ministère indique qu'indépendamment des modalités de taxation forfaitaire retenue (soit un montant fixe soit un pourcentage du chiffre d'affaires), la mesure requiert une dérogation validée par la Commission européenne. La mise en place d'une taxation forfaitaire sur les petits contribuables remplirait un double objectif, d'après le ministre des Finances Pawel Szalamacha. Premièrement, elle permettrait d'alléger la charge administrative et le coût induit pour les petites entreprises concernées. Deuxièmement, elle libérerait les ressources de l'administration fiscale qui pourrait se focaliser davantage sur les gros contribuables de la TVA pour lesquels le problème de "VAT gap" est plus pertinent.
Source : Service Économique Régional