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Le Ministère des Finances annonce une série de nouvelles simplifications fiscales pour les entreprises
<p style="text-align: justify;">A la suite de la mise en place des fichiers informatiques fiscaux unifiés JPK les déclarations de TVA ne seront plus obligatoires à compter de 2019. Les limites d'amortissement fiscal des véhicules, actuellement fixé à 20 000 euros, sera porté à 150 000 PLN (34 700 euros). Les prêts accordés aux entreprises pourront être, sous certaines conditions, transformées en apport à la société. Il sera possible d'effectuer la déduction fiscale d'une perte d'exploitation avec un plafond fixé à 5 millions PLN (1,16 millions d’euros).</p>
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Le taux de l'impôt sur les sociétés (CIT) sera réduit jusqu'? un niveau de 9% pour les microentreprises qui représentent 90% du nombre des entreprises assujetties ? cet impôt, sachant que le plafond de chiffre d'affaires annuel permettant de bénéficier du statut d'une microentreprise sera fixé ? 2 millions PLN (462 500 euros). Une exemption dans les droits de succession sera prévue pour les héritiers des entrepreneurs individuels dès lors que ces héritiers assureront la poursuite de l'activité de l’entreprise pendant au moins deux ans. Enfin, une déduction fiscale dit "Innovation Box" sera introduite pour soutenir les dépenses de R&D des entreprises et les dépenses pour l'exploitation commerciale des brevets. La mesure consistera ? appliquer un taux préférentiel (le taux n'a pas encore précisé) des revenus qualifiés (séparés des autres revenus de l'entité) et générés par l'exploitation commerciale des brevets, des droits de la propriété industrielle et intellectuelle ou encore des droits d'auteur. Afin de bénéficier du mécanisme de "Innovation Box", il faut que l'entreprise bénéficiaire effectue une activité de R&D liée ? la créati
Source : Service Économique Régional