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Le ministère des Finances annonce deux réformes visant une meilleure lutte contre la fraude fiscale
<p style="text-align: justify;">Premièrement, la mise en œuvre d'une nouvelle loi sur les jeux de hasard permettra au budget de l'Etat de réaliser, sur 10 ans, des recettes à un niveau de 15 Mds PLN (3,5 Mds €), d'après le ministère. Applicable dès le 1er avril, la mesure devait rapporter encore en 2017 des recettes supplémentaires estimées par le vice-ministre Wieslaw Janczyk à 300 m PLN (69 M€).</p>
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La nouvelle loi prévoit la mise en place d'un monopole d'Etat, effectué via l'entreprise publique Totalizator Sportowy (TS), pour l'activité de jeux sur les machines automatiques et via Internet. Au total, 35.000 machines automatiques pourront être distribuées sur l'ensemble du territoire (environ une machine pour mille habitants). En même temps, l'utilisation d'une machine illégale sera sanctionnée d'une amende de 100 000 PLN. Deuxièmement, une nouvelle loi sur la lutte contre la fraude fiscale de nature financière est censée assurer un meilleur recouvrement fiscal estimé ? 32 Mds PLN (7,4 Mds €) sur 10 ans, dont 600 M PLN (140 M€) en 2017 et 1 Md PLN (230 M€) en 2018. Le nouveau dispositif consisterait ? mettre en place des outils informatiques pour détecter les flux financiers suspects et identifier le risque de fraude (en particulier la fraude carrousel ? la TVA). Le système informatique devrait être opérationnel dès fin juin 2017, son efficacité est évaluée dans une fourchette de 10 ? 15% du "VAT gap".
Source : Service Économique Régional