Le ministère des finances a officialisé les nouvelles orientations de la future taxe sur la distribution en Pologne

On notera que la vente effectuée par internet ne sera pas soumise ?  taxation. Par ailleurs, seront exemptés de la taxe la vente de gaz, d'eau, le commerce de charbon et d'autres combustibles, de carburant, de médicaments et des marchandises "vendues dans le cadre de services de gastronomie". La taxe versée par les commerçants sera déductible de l'assiette d'imposition de l'impôt sur les sociétés. D'après certains commentateurs, le fait que la nouvelle taxe, au lieu d'être forfaitaire, ait un caractère progressif avec deux taux, ouvre un litige potentiel avec la Commission qui opte nettement, pour ce qui concerne la taxation sectorielle, pour un taux unique. On notera également que les nouvelles propositions sont sérieusement modifiées par rapport aux propositions initiales présentées le 25 janvier qui prévoyaient une franchise de 1,5 M PLN seulement ainsi qu'une taxation spéciale (1,9%) sur le chiffre d’affaires des seuls samedis, dimanches et jours fériés. Le rendement escompté net de la taxe est de 1,5 Md PLN (environ 340 M EUR) par an, soit 25% de moins par rapport ?  la version initiale du projet officialisée en janvier.

Source : Service Économique Régional