Le ministère des finances a annoncé de nouvelles mesures concernant le régime de la TVA et la lutte contre la fraude fiscale

Pendant les douze premiers mois de leur activité, les PME seront toutefois tenues de déclarer la TVA mensuellement. En outre, le ministère compte élargir la liste des biens pour lesquels un mécanisme de TVA inversé est appliqué, comme c’est le cas pour l’acier par exemple. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le ministère a annoncé l’instauration d’amendes financières, ?  concurrence de 30% de la taxe frauduleusement réduite ou du remboursement frauduleusement réclamé. La sanction financière en cas de fausse facture sera fixée ?  concurrence de 100% de la taxe calculée. Enfin, on notera un nouveau projet de réforme du code pénal prévoyant de lourdes sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?  la TVA, notamment par le biais d’utilisation de fausses factures. A titre d’exemple, en cas de fraude fiscale de grande envergure (plus de 5 millions de zlotys, soit environ 1,2 M€), une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’?  25 ans pourra être appliquée. Le gouvernement justifie la sévérité de la mesure par l’ampleur de la fraude ?  la TVA. Ainsi, le montant sur lequel portent les fausses factures détectées par les services fiscaux est passé de 33,7 Mds PLN en 2014 ?  81,9 Mds PLN en 2015. On notera que l’amélioration du recouvrement des impôts, y compris une meilleure lutte contre la fraude fiscale concernant la TVA, doit entraîner en 2017 des recettes supplémentaires ?  hauteur de 10 Mds PLN (2,3 Mds €), d’après le projet de la loi de finances pour 2017. Selon une étude récente d’EY, la Pologne aurait perdu des recettes de TVA pour 2% de son PIB en 2014, alors que l’écart de TVA cette même année s’est élevé ?  24% selon un récent rapport de la Commission européenne (voir supra).

Source : Service Économique Régional