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Le ministère de l’Environnement transpose la directive IED – de nouvelles obligations mais également certaines simplifications en perspective pour les entrepreneurs
<p style="text-align: justify;">Le ministère de l’Environnement ainsi que le Centre gouvernemental de législation travaillent actuellement sur un projet de loi destiné à transposer la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (c’est à dire la directive IED). Les modifications concerneront les entrepreneurs soumis à l’obligation d’obtenir des permis environnementaux ainsi que les règles de réhabilitation des sols.</p>
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En cas d’adoption, les dispositions prévues modifieront de nombreuses lois relatives ? la protection de l’environnement. Les modifications sont principalement dues ? la nécessité pour la Pologne de transposer la directive du 24 novembre 2010 relatif aux émissions industrielles (la directive IED).
La plupart des modifications concernent deux points :
• les règles d’octroi des permis intégrés, c’est ? dire des permis environnementaux qui régissent de manière complète l’impact sur l’environnement de plus de 2800 entités en Pologne,
• les règles de réhabilitation des sols pollués.
Les permis intégrés
Il y a lieu d’évaluer positivement de nombreuses propositions de modification. Elles prévoient notamment d’octroyer des permis intégrés pour des durées indéterminées (et non pour des durées déterminées comme c’est le cas actuellement), de faciliter l’obtention de leur version consolidée qui tiendront compte de toutes les modifications antérieures; il sera également possible de prévoir dans le permis des paramètres périodiques d’émission dans le cas des travaux d’étude et des tests. D’autre part, de nouvelles obligations apparaissent. Ainsi, les entrepreneurs sollicitant l’octroi d’un permis intégré devront procéder ? des analyses supplémentaires concernant l’état de pollution des sols, du sous-sol et de la nappe phréatiques par des substances constituant un danger.
Notons que lorsque les nouvelles dispositions entreront en vigueur, il sera impératif de procéder ? la modification des permis intégrés déj? octroyés. Si les entrepreneurs concernés ne se soumettent pas ? l’obligation de modification susvisée telle que notifiée par l’administration compétente, il existe un risque que le permis intégré expire avant l’arrivée du terme ? savoir avant le 31 décembre 2013.
Réhabilitation des sols pollués
Les modifications relatives ? la réhabilitation des sols ont avant tout pour objectif de corriger les erreurs législatives commises par le législateur en avril 2007 lors de l’adoption de la loi portant sur la prévention des dommages ? l’environnement et sur leur réparation. Dans ce contexte, la proposition visant ? ce que le droit de la protection de l’environnement régisse les règles de réhabilitation des sols pollués avant le 30 avril 2007 revêt une importance particulière. Actuellement, la situation juridique dans ce domaine n’est pas satisfaisante car elle est tellement confuse que même les juristes les mieux qualifiés sont susceptibles d’avoir des problèmes pour établir quelles sont les dispositions applicables aux entrepreneurs en la matière.
Notons également la proposition visant ? accorder une plus grande souplesse pour ce qui est des obligations de réhabilitation et notamment l’abandon de l’approche consistant ? imposer l’obligation de réhabiliter "? tout prix".
Les dispositions susvisées doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2013.
Michał Kubicz est conseil juridique (radca prawny) et travaille depuis 15 ans au sein du cabinet d’avocats international Gide Loyrette Nouel. Il s’occupe depuis 10 ans des questions de protection d’environnement, réalise des audits juridiques d’entreprises et conseille les sociétés polonaises et internationales en matière de protection de l’environnement.
Gide Loyrette Nouel est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé ? Paris en 1920, le Cabinet compte aujourd’hui 19 bureaux dans 15 pays. Il rassemble plus de 600 avocats, de 40 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. Pour plus d'informations sur le Cabinet : www.gide.com.