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Le ministère de l'énergie propose la suppression progressive du mécanisme de validation des prix de gaz par le régulateur du marché énergétique URE
<p style="text-align: justify;">Suivant cette proposition, les fournisseurs de gaz seraient exemptés de l'obligation d'obtention de l'aval de l'URE pour leurs tarifs pratiqués à l'égard des grandes entreprises à compter du 1er avril 2017, aux PME/PMI à compter du 1er octobre 2017 et aux ménages à compter de janvier 2024.</p>
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Le projet de loi doit être transmis au Conseil des ministres fin juin au plus tard. La suppression du mécanisme de validation des prix du gaz par le régulateur URE permet d'exécuter le verdict de la Cour de Justice de l'Union européenne du 10 septembre 2015 suivant la plainte déposée par la Commission européenne qui considère que le système polonais n'est pas compatible avec la législation européenne, dans la mesure où il impose des contraintes importantes aux nouveaux entrants, indépendamment de leur part de marché, au lieu d'être applicables au seul opérateur dominant (PGNiG, entreprise publique).
Source : Service Économique Régional