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Le Ministère de l’énergie a annoncé pour cet automne l’amendement de la loi sur les ENR
<p style="text-align: justify;">Il y propose de redéfinir les micro-installations comme celles disposant d’une puissance n’excédant pas 50 kW (40 kW actuellement) et les petites installations comme celles dont la puissance sera comprise entre 50 et 500 kW (400 kW à présent). Un système séparé de soutien, à côté des adjudications, serait appliqué aux petites installations ENR à biogaz et aux petites centrales hydroélectriques.</p>
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Ces sources bénéficieraient de tarifs garantis, correspondant ? 80% du prix de référence établi pour la technologie analogue lors des adjudications. Les mêmes sources, plus puissantes, mais n’excédant pas 1 MW auront des tarifs premium (le soutien de l’Etat ne couvrira que la différence entre le coût de production justifié et le prix moyen de vente d’énergie sur le marché). Les autres investisseurs en ENR concourreront dans le cadre des adjudications. Le Ministère prévoit de modifier les principes de calcul de l’aide publique obtenue antérieurement par les investisseurs potentiels et dont le montant ne sera déduit qu’après l’adjudication. Les ? paniers ? technologiques seraient aussi modifiés. Les centrales hydroélectriques puissantes seront mises dans le même panier que la géothermie et les éoliennes off-shore. Il y aurait également un panier séparé pour le biogaz agricole et un autre pour la biomasse et le biogaz non agricole. Le photovoltaïque et les petites parcs éoliens on-shore resteraient dans le même panier. Le Ministère entend également modifier la loi sur les investissements en éoliennes on-shore. Il propose de revenir aux anciens principes du calcul de l’assiette de l’impôt immobilier (imposition se rapportant uniquement ? la structure de support d’une tour éolienne) et d’autoriser les parcs existants de se moderniser et d’augmenter leur puissance et leur production.
Source : Service Économique Régional