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Le mécanisme de fichier unitaire fiscal TVA pour les entreprises JPK sera élargi aux TPE dès janvier 2018
<p style="text-align: justify;">Le ministère des Finances rappelle aux TPE et microentreprises, dont il évalue le nombre à 1,6 million, qu'elles seront assujetties à l'obligation d'effectuer le reporting mensuel de leurs transactions commerciales d'achat et de vente dans le régime de la TVA par le biais du fichier informatique JPK (Jednolity Plik Kontrolny).</p>
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Les TPE et microentreprises seront ainsi traitées sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises, obligées de pratiquer le mécanisme JPK ? compter du 1er juillet 2016, et avec les PME tenues d'effectuer le reporting TVA par le biais de JPK ? compter de janvier 2017. Pour les TPE qui pratiquent le reporting via JPK de façon anticipée (sur les trois derniers mois 2017 encore), le ministère promet un raccourcissement du délai de remboursement de la TVA ? 25 jours (alors que le délai ordinaire est de 60 jours). Pour mémoire, le mécanisme JPK est considéré par le Ministère des Finances comme l'un des principaux mécanismes de détection de la fraude ? la TVA.
Source : Service Économique Régional