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Le gouvernement souhaite renforcer les compétences des cours régionales des comptes (RIO) afin de prévenir le surendettement des communes
<p style="text-align: justify;">Le projet de modification de la loi sur les RIO, proposé par le ministre de l'Intérieur et adopté par le Conseil des ministres, prévoit en particulier l'extension des compétences des chambres régionales de comptes.</p>
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Celles-ci seront dorénavant habilitées ? contrôler non seulement les finances et le niveau d'endettement des communes mais également des entreprises communales, ce qui devrait réduire le risque d'insolvabilité de ces communes pratiquant le "transfert" de leur endettement ? ces entreprises. De plus, en cas de soupçon justifié d'infraction aux règles de la comptabilité publique ? la suite des contrôles effectués, les RIO seront tenues d'en faire part au parquet ou aux organes d'investigation. Elles seront par ailleurs autorisées ? effectuer la supervision des modifications des plans budgétaires des collectivités en cours d'exercice et des programmes budgétaires pluriannuels. Enfin, certaines décisions des RIO pourront obtenir la clause d'exécution immédiate afin de prévenir la détérioration de la situation financière des communes dont les organes d'exécution n'obtempèrent pas.
Source : Service Économique Régional